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 CHANTIER EN COURS

 Pose bardage

 Cesson 

  

CHANTIER EN COURS

Surélévation bois

Montgeron

 

 CHANTIER EN COURS

Allée pavée

Cesson 

Garantie Décennale dans la construction

L'assurance responsabilité professionnelle également appelée garantie décennale garantit la réparation des dommages qui se produisent après la réception des travaux (fin officielle du chantier), sans attendre une décision de justice. 

 

PERSONNES CONCERNÉES

Tout constructeur (entrepreneur, promoteur immobilier, lotisseur, maître d'œuvre, architecte, technicien, bureau d'étude, ingénieur-conseil) impliqué dans la construction d'un ouvrage neuf ou existant, ou tout prestataire lié au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, est soumis à un régime de responsabilité décennale.

Le professionnel engage sa responsabilité pendant 10 ans, en cas de dommage, à l'égard du futur propriétaire (le maître d'ouvrage), mais aussi à l'égard des acquéreurs successifs en cas de revente de l'ouvrage.

Cette obligation concerne également les professionnels du bâtiment étrangers, qui doivent pouvoir justifier que leur garantie couvre la responsabilité décennale selon la loi française pour les contrats exécutés en France.

En parallèle, le maître d'ouvrage (c'est-à-dire le client du prestataire) doit lui aussi souscrire une assurance de dommages (dite assurance "dommages-ouvrage"), qui a pour objet d'intervenir en préfinancement des dommages de nature décennale. Elle permet de procéder aux remboursements ou à l'exécution des réparations couvertes par la garantie décennale, sans attendre une décision de justice statuant sur les responsabilités de chacun.

Les sous-traitants sont exclus du champ d'application de la loi.

 

DOMMAGES COUVERTS

La responsabilité décennale concerne les vices ou dommages de construction :

  • - qui peuvent affecter la solidité de l'ouvrage et de ses équipements indissociables (par exemple, effondrement résultant d'un vice de construction),
  • - ou qui le rendent inhabitable ou impropre à l'usage auquel il est destiné (par exemple, défaut d'étanchéité, fissurations importantes).

Le dommage peut résulter d'un défaut de conformité ou d'un vice de sol.

Il s'agit du « gros ouvrage ­» (c'est-à-dire les murs, la charpente, la toiture..), par opposition aux « menus ouvrages » que sont les éléments mobiles (portes et fenêtres, sanitaires...).

Il peut aussi s'agir d'éléments d'équipement (par exemple une pompe à chaleur) lorsque les dysfonctionnements les affectant rendent le bien dans son ensemble impropre à sa destination.

Pour être valide, l'assurance doit avoir été souscrite avant le démarrage des travaux, car elle couvre uniquement les travaux ayant fait l'objet d'une ouverture de chantier pendant la période de validité du contrat (si l'ouverture du chantier a lieu avant la souscription du contrat d'assurance, celui-ci ne s'y applique pas). De même, l'assurance doit être valable pour la zone géographique où se trouve le chantier.

La garantie décennale ne doit pas être confondue avec :

  • - la garantie biennale qui impose à l'entrepreneur de réparer ou remplacer, pendant une durée minimale de 2 ans après la réception, tout élément d'équipement qui ne fonctionne pas correctement,
  • - la garantie de parfait achèvement qui impose à l'entrepreneur de réparer tous les désordres (vices cachés et défaut de conformité) signalés au cours de l'année qui suit la réception des travaux, quelles que soient leur importance et leur nature.

ATTESTATION D'ASSURANCE OBLIGATOIRE

Avant l'ouverture du chantier, le professionnel doit obligatoirement remettre à son client, le maître d'ouvrage, un justificatif du contrat d'assurance en responsabilité civile décennale (RCD) qu'il a souscrit pour couvrir la garantie décennale :

Ces attestations doivent être jointes aux devis et factures des professionnels assurés.

En cas de vente d'un logement dans les 10 ans suivant sa construction, l'attestation d'assurance doit être annexée au contrat de vente, afin de permettre à l'acquéreur d'agir en cas de sinistre.

 

DURÉE DE LA GARANTIE

Elle couvre les dommages survenus après la réception des travaux, pendant une durée de 10 ans.

Le délai démarre lors de la signature de la réception des travaux, acte contradictoire par lequel le maître d'ouvrage déclare accepter l'ouvrage avec ou sans réserves.

 

MISE EN OEUVRE DE LA GARANTIE

La mise en œuvre de la garantie décennale intervient dans 2 cas :

  • - lorsque survient un vice d'une certaine gravité qui compromet la solidité de l'ouvrage (par exemple, fissures importantes, fondations),
  • - lorsque survient un vice rendant le bien impropre à sa destination, que ce soit un élément constitutif de l'ouvrage (qui assure l'ossature, la viabilité, les fondations, le clos et le couvert) ou un élément d'équipement indissociable de celui-ci (ne pouvant être enlevé, démonté ou remplacé sans détériorer l'ouvrage qu'il équipe : canalisations encastrées, installations de chauffage central...).

 

LA SOCIETE TECHNOBAT CONSTRUCTION

La société Technobat Construction est assurée chez CBL Insurance en responsabilité civile et décennale sous le numéro de contrat DEC-CBL-0418004108.

 

ATTENTION : CERTAINES ENTREPRISES VOUS PRÉSENTERONT DE FAUSSES ATTESTATIONS DÉCENNALES OU DES ATTESTATIONS DÉLIVRÉES A L’ANNÉE POUR LESQUELLES ELLES NE SONT PAS A JOUR DE LEUR COTISATIONS. IL CONVIENT DE TOUJOURS APPELER LE COURTIER OU L'ASSUREUR AU PRÉALABLE POUR S'ASSURER DE LA VALIDITÉ DE L'ASSURANCE. D'AUTRE PART LA MENTION "STRUCTURE BOIS" N'ASSURE EN RIEN UNE CONSTRUCTION BOIS. L'ATTESTATION D'ASSURANCE DOIT MENTIONNER "MAISON A OSSATURE BOIS". EN CAS DE DOUTE, CONTACTER l'ASSUREUR. IL EST IMPORTANT DE POSSÉDER TOUS LES RENSEIGNEMENTS LIES A L'ORGANISME D'ASSURANCE AVANT LE DÉBUT DU CHANTIER. LA LÉGISLATION IMPOSE QUE LES RÉFÉRENCES DU CONTRAT D'ASSURANCE APPARAISSENT SUR LE DEVIS.