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CHANTIERS EN COURS

 

 Pose bardage

 Cesson 

 

Surélévation bois

Montgeron

 

Extension bois

Samoreau

 

Plans

La société TECHNOBAT CONSTRUCTION travaille en partenariat avec un dessinateur à même de réaliser vos plans et déposer votre autorisation de travaux pour toute surface totale, extension incluse, inférieure à 150 m² de plancher.

  

Le recours à un architecte

L'architecte est obligatoire dès lors que la surface de plancher construite est supérieure à 150 m² (hors bâtiment agricole).

Dans le code de l’urbanisme (article R 431-1) il est prévu que la réalisation d’une demande de permis de construire nécessite de recourir obligatoirement à un architecte inscrit à l'ordre des architectes ou par un architecte agréé. 

Attention un "architecte d'intérieur ou dessinateur" ne répond pas à ces obligations.

Toutefois, ce principe général, issu de la loi sur l’architecture (3 janvier 1977), est assorti de nombreuses exceptions compte tenu de :

- la nature du projet (habitation / bâtiment agricole / garage...)
- la qualité du demandeur (un particulier / une EURL / une collectivité...)
- l’importance des surfaces à construire. 

Les surfaces à prendre en compte dans le cadre du recours obligatoire à l’architecte sont la surface de plancherl’emprise au sol, ainsi que l’emprise au sol développant de la surface de plancher pour les bâtiments à autre usage qu’agricole. 

Depuis le 7 juillet 2016, loi LCAP, une construction à usage autre qu’agricole, comme un bâtiment d’habitation, tertiaire, commercial... est dispensée du recours obligatoire à un architecte dès lors que la surface de plancher et l’emprise au sol développant de la surface de plancher ne dépassent pas 150 m²

Lorsqu’une demande de permis de construire porte sur une construction à usage d’habitation, il ne faut pas tenir compte des espaces de stationnement,  terrasses, auvents, appentis, balcons et tous autres ouvrages non clos dans le seuil de recours à l’architecte.

Le recours à un architecte est obligatoire si la réalisation d'une extension conduit l’ensemble des surfaces de la construction à dépasser 150 m² de surface de plancher

Mais, la construction d’un garage accolé à une construction existante n’enclenche pas le seuil de recours obligatoire à un architecte. 

 

Une construction à usage agricole est également dispensée du recours obligatoire à un architecte lorsque l’emprise au sol & la surface de plancher n’excèdent pas 800 m². 

Enfin, sont dispensées du recours obligatoire à un architecte les serres de production dont le pied-droit a une hauteur inférieure à 4 mètres et dont à la fois la surface de plancher et l’emprise au sol n’excèdent pas 2 000 m². 

 

Les projets relevant de la déclaration préalable ne nécessitent pas de recourir obligatoirement à un architecte même si ce professionnel vous sera sans aucun doute d'une grande aide et est donc conseillé. 

Le recours à l'architecte n'est pas imposé pour des travaux d'aménagement intérieurs de constructions ou de vitrines n'entrainant aucune modification visible de l'extérieur et ne modifiant pas la destination de l'ouvrage.

Enfin, la construction d'ouvrages qui ne seraient pas considérés comme des bâtiments (comme une route, une clôture...) ne nécessite pas de faire obligatoirement appel à un Architecte pour déposer une demande de permis de construire.

 

Textes de référence :

  • Article R.421-1 du code de l’urbanisme : constructions nouvelles soumises à permis de construire 
  • Article R.421-14 du code de l’urbanisme : travaux soumis à permis de construire 
  • Article 82 de la loi LCAP du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine

 

 

Quelles implications pour votre permis de construire dans un périmètre des BDF?

Votre terrain est sur un des nombreux périmètre des bâtîments de France et vous souhaitez construire. Sachez d'avance que votre construction devra suivre des directives très restrictives imposées par les architectes des bâtiments de France.

 

L'importance des périmètres des bâtiments de France :

Le périmètre des bâtiments de France permet à l'état et ses services compétents de valider ou non des projets dans un périmètre très spécifique. ce périmètre à pour point central un site classé qui peut être une cathédrale, un puit romain ou autre. Ce périmètre à été instauré pour ne pas détériorer le paysage aux abords immédiats ou non d'un site classé. Les architectes des bâtiments de France sont là pour éviter les dérapages et instaurer un équilibre environnemental dans ces zones. Pour tout projet de permis de construire en zone BDF il est préférable de prendre rendez vous avec les architectes des bâtiments de France et leur montrer votre projet. Si des modifications sont à effectuer il est quand même plus simple de les connaître avant de déposer le permis de construire au service urbanisme de votre ville. Tous les projets en zone BDF devront forcément passer entre les mains d'un architecte des bâtiments de France.

  

Délais pour votre permis de construire en zone bâtiment de France :

Le délai légal de votre permis de construire est augmenté si vous êtes dans un périmètre des bâtiments de France. Cette augmentation de délais doit vous être spécifié par courrier sur l'adresse indiquée sur le permis de construire. Ce délai plus important permet aux architectes des bâtiments de France de pouvoir examiner votre dossier et éventuellement se déplacer sur place et juger par eux même les influences de la future construction.

 

Processus d'instruction de votre permis de construire en zone BDF :

Votre permis de construire doit être déposé en mairie comme pour les permis de construire non soumis aux BDF. C'est la mairie qui se charge de transferer votre dossier aux architectes des bâtiments de France. Sous un mois environ vous receverez le courrier vous indiquant que le délais de votre permis de construire est modifié et est allongé. Les architectes des bâtiments de France donnent leur avis au service de l'urbanisme de votre commune qui suivra ou non les directives des architectes des bâtiments de France. La mairie vous envera un courrier vous indiquant si votre permis de construire a été accepté, annulé ou s'il manque des éléments. S'il manque des éléments vous devez les renvoyer sous un délais maximum à votre mairie pour éviter que la mairie n'annule purement et simplement le dossier.

 

 

Déclaration préalable de travaux : les formalités

La déclaration préalable de travaux (autrefois appelée déclaration de travaux) est une autorisation administrative que vous devez obtenir avant d'entreprendre certains travaux de faible importance qui ne sont pas soumis à un permis de construire. Démarches, dépôt du dossier, délais d’instruction, affichage… Tout ce qu’il faut savoir sur la déclaration préalable de travaux.

Travaux soumis à déclaration préalable

Une déclaration préalable de travaux est obligatoire dans les cas suivants (voir Code de l'urbanisme, art.R 421-17 et art.R 421-9 à R 421-12) :

  • Travaux de modification de l'aspect extérieur de votre bâtiment (par exemple la création d'une fenêtre de toit ou le changement de couleur de la façade).
  • Changements de destination d'un bâtiment existant (transformation d'un bâtiment agricole en habitation, par exemple) sans modification de la structure ou de la façade. Attention, la déclaration préalable est obligatoire même si le changement de destination ne nécessite pas de travaux.
  • Construction de murs dont la hauteur est supérieure ou égale à 2 mètres.
  • Construction de piscines dont le bassin a une superficie comprise entre 10 et 100 m² et qui ne sont pas couvertes (ou avec une couverture fixe ou mobile ne dépassant pas 1,80 m de hauteur).
  • Travaux de ravalement effectués dans des secteurs protégés (dans le périmètre de protection d'un monument historique ou dans un site classé par exemple).
  • Construction d'un nouveau bâtiment ou travaux sur une construction existante créant une emprise au sol ou une surface de plancher comprise entre 5 et 20 m². Pour les travaux portant sur une construction existante, cette surface est portée à 40 m² si votre bâtiment se trouve dans la zone urbaine d'un plan local d'urbanisme (PLU) ou d'un plan d'occupation des sols (POS).

Déclaration préalable de travaux: démarches à accomplir

Où adresser la déclaration préalable :

À la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont projetés.

 

Procédure à suivre :

La demande de délcaration préalable de travaux doit être effectuée en 2 exemplaires, sur le formulaire Cerfa 13703 pour les travaux portant sur une maison individuelle, ou sur le formulaire Cerfa 13404 dans les autres cas. Chaque dossier doit être accompagné d'un certain nombre de documents (plans, photos...), dont la liste est limitativement énumérée sur la notice du formulaire à remplir.

Le dossier doit être envoyé en recommandé avec avis de réception (LRAR) ou déposé en mairie. La déclaration peut être établie par le propriétaire ou par son représentant (géomètre expert, architecte…).

A réception de votre dossier de déclaration préalable de travaux, la mairie vous délivrera un récepissé contenant le numéro d'enregistrement de votre demande ainsi que la date à partir de laquelle les travaux pourront commencer.

Des exemplaires supplémentaires du dossier sont parfois nécessaires si les travaux ont lieu dans un secteur protégé (monument historique, réserve naturelle, etc.).

 

Délai d’instruction :

L'administration dispose d'un délai d'un mois à compter du dépôt d’un dossier complet pour instruire votre dossier. Le délai peut être plus long dans certains cas (par exemple dans un secteur sauvegardé).

Si le dossier de déclaration préalable de travaux est incomplet, l’administration a un mois pour réclamer les pièces manquantes et vous avez alors 3 mois pour les fournir.

 

Réponse de l’administration :

Si, au terme du délai d'instruction de votre demande, vous n'avez pas de réponse de l'administration, vous pouvez commencer les travaux. Il est toutefois conseillé de demander à la mairie un certificat attestant de l’absence d’opposition (Code de l'urbanisme, art. R 424-13).

Lorsque l’administration impose des prescriptions particulières ou une adaptation mineure au projet, l’autorisation de travaux prend la forme d’un arrêté. Il en va de même en cas d’opposition au projet. Dans les deux cas, cet arrêté est notifié au demandeur par lettre recommandée avec avis de réception ou par courrier électronique si vous avez opté pour ce moyen.

 

Recours en cas de refus :

Si vous souhaitez contester la décision de refus de la mairie, vous pouvez lui adresser un recours gracieux (par un courrier recommandé envoyé dans les 2 mois) ou saisir le tribunal administratif.

Affichage de la déclaration

Lorsque le délai dont disposait l’administration pour s’opposer au projet est expiré, l’autorisation de travaux doit être affichée, de façon visible, sur le terrain pendant toute la durée des travaux (Code de l'urbanisme, art.R 425-15). Des panneaux d'affichage répondant aux exigences légales sont disponibles en mairie ou dans les magasins de bricolage.

 

Prolongation de l'autorisation de travaux :

La durée de validité de l'autorisation de travaux est de 3 ans. Si les travaux n'ont pas pu commencer avant cette date, vous pouvez demander à la mairie deux prolongations d'un an chacune. Cette demande doit intervenir 2 mois avant l’expiration du délai de validité de votre autorisation de travaux. (Code de l'urbanisme, art.R 424-17 à 20 et art.R 424-21)

Déclaration d'achèvement des travaux

Une fois votre chantier terminé, vous devrez adresser à la mairie une déclaration d'achèvement des travaux (envoi par lettre recommandée avec accusé réception (LRAR), par e-mail ou dépôt en mairie).

 

Textes de référence:

Code de l'urbanisme, art.R 421-17

Code de l'urbanisme, art.R 421-9 à R 421-12

Code de l'urbanisme, art.R 424-13 (certificat attestant de l’absence d’opposition)

Code de l'urbanisme, art.R 425-15 (obligation d'affichage)

Code de l'urbanisme, art.R 424-17 à 20 (durée de validité)

Code de l'urbanisme, art.R 424-21 (possibilités de prorogation)

Code de l'urbanisme, art.R 462-1 (déclaration d'achèvement des travaux)

 

Réalisez vos plans vous même

Grace à Google Sketchup, il est facile de réaliser vous même vos plans. Ce logiciel gratuit et intuitif vous permettra en quelques minutes d'obtenir une ébauche visuelle de votre projet et d'en facilité le chiffrage. Vous pouvez télécharger le logiciel par l'intermédiaire du lien suivant :

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